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Protection juridique

Les frais d’avocat et de procédure pris en charge en cas de litige : ce qu’il faut savoir avant de signer.

À quoi ça sert ?

Un litige peut coûter cher : avocat, expertise, frais de tribunal. La protection juridique prend en charge ces frais, dans les limites de votre contrat, et vous met en contact avec des juristes.

Les domaines couverts

  • Circulation : accident, contravention contestée, retrait de permis.
  • Privé : achats, consommation, assurances, voisinage.
  • Habitation : litiges avec un bailleur ou un locataire.
  • Travail : licenciement, certificat, salaire.

Les points à vérifier

  • Le délai d’attente avant que la couverture démarre.
  • La somme assurée par litige.
  • La franchise éventuelle.
  • Le libre choix de l’avocat en cas de procédure.

Ce qui n’est pas couvert

Les litiges déjà nés avant la signature, certains domaines exclus (droit de la famille ou fiscal selon contrat), ou les cas où l’assureur estime les chances de succès trop faibles. Lisez les conditions générales.

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Informations générales à but pédagogique, non contractuelles. Les règles dépendent de votre contrat, de votre canton et de votre situation.

Questions fréquentes

Quand la protection juridique intervient-elle ?

En cas de litige couvert par votre contrat : par exemple un conflit avec un employeur, un bailleur, un garage ou après un accident de la route. Elle prend en charge, dans les limites du contrat, les frais d’avocat et de procédure.

Y a-t-il un délai d’attente ?

Souvent oui, de quelques mois. Un litige dont la cause est antérieure à la signature n’est en général pas couvert.

Puis-je choisir mon avocat ?

En cas de procédure judiciaire ou administrative, le libre choix de l’avocat est en principe garanti par la loi. Vérifiez les conditions dans votre contrat.

Quels domaines sont couverts ?

Selon le contrat : circulation routière, vie privée, habitation (bail), travail, voisinage, parfois consommation. Choisissez ceux qui vous concernent.

Combien ça coûte ?

Les primes sont généralement modestes comparées au coût d’une procédure. Elles varient selon les domaines choisis, la franchise et la somme assurée.

Sources : FINMA · ch.ch

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Mis à jour le 2 novembre 2026.